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C-48, r. 13 - Règlement sur la formation continue obligatoire des comptables agréés du Québec

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. L’Ordre transmet un avis final au membre qui n’a pas remédié à la situation décrite dans l’avis de défaut dans le délai fixé par l’Ordre et l’avise qu’il dispose d’un délai additionnel de 15 jours à compter de la réception de ce nouvel avis pour s’y conformer.
Décision 2006-06-14, a. 19.
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